Offre publique de fourniture de services d'information et de formation

1. Dispositions générales

1.1. Le présent document constitue une proposition officielle (offre publique) d'EI «Konsaltburo» (IIN 910713050390, République du Kazakhstan, Almaty, district de Medeu, microdistrict Samal-2, maison 33A, appartement 164 ; code d'activité principal (OKED) 85599 — Autres activités d'enseignement non classées ailleurs ; code d'activité additionnel (OKED) 85609 — Autres activités de soutien à l'enseignement ; ci-après — le « Prestataire ») à l'adresse de toute personne physique ou morale (ci-après — le « Client ») en vue de conclure un contrat de fourniture de services d'information et de formation aux conditions énoncées ci-dessous.

1.2. L'Offre constitue un contrat public au sens des articles 387 et 395 du Code civil de la République du Kazakhstan. L'acceptation de l'Offre (conclusion du contrat) est le paiement par le Client du service choisi ou toute autre action expressément prévue à la section 4.

1.3. L'Offre s'applique aux services fournis via les sites consultburo.online, novapolis.club et la plateforme consultburo.space (ci-après collectivement — les « Services »), y compris les programmes Prof.iD (Lite, Plus), « ADN de carrière », « Burn-out », ShitCV, « Crises », « ReNOVAtion » et les simulations ludiques Nova Polis (formats scolaire et corporate).

1.4. En utilisant les Services, le Client accepte également les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité publiées sur les sites du Prestataire.

2. Définitions

• Programme — un cours/module payant ou gratuit sur la plateforme consultburo.space, composé de méthodologies, de tests, d'exercices, de contenus et (le cas échéant) d'un accompagnement par un curateur.
• Session de jeu — participation de groupe à une simulation ludique Nova Polis à une date fixée.
• Accès — possibilité technique d'utiliser le Programme dans l'espace personnel de la plateforme.
• Espace personnel — section de la plateforme accessible au Client après inscription.

3. Objet du contrat

3.1. Le Prestataire fournit au Client des services d'information et de formation : il donne Accès au Programme choisi et/ou organise la participation à une Session de jeu, et le Client accepte et paie les services.

3.2. Les services ont un caractère éducatif et informatif. Ils ne constituent ni une aide médicale, psychologique ou psychothérapeutique, ni un diagnostic, ni une consultation professionnelle (voir section 10).

3.3. Les services sont fournis dans le cadre des activités enregistrées du Prestataire : OKED 85599 (principal) — Autres activités d'enseignement non classées ailleurs ; OKED 85609 (additionnel) — Autres activités de soutien à l'enseignement. Les services ne constituent pas une activité d'enseignement soumise à licence : le Prestataire ne délivre pas de diplômes d'État.

4. Conclusion du contrat (acceptation)

4.1. Le contrat est réputé conclu à partir du moment où le Client accomplit l'une des actions suivantes :

• paiement du service choisi sur la page de commande (checkout) ;
• confirmation de la participation et paiement d'une Session de jeu ;
• activation d’un code promo donnant accès à un service (y compris un accès gratuit ou à tarif préférentiel) selon les conditions indiquées lors de son émission.

4.2. Avant le paiement, le Client doit prendre connaissance de l'Offre, des Conditions d'utilisation, de la Politique de confidentialité et de la Politique de remboursement. Une case de consentement sur la page de commande est obligatoire.

4.3. Le Client qui achète un service pour un mineur (de 15 à 18 ans) garantit agir en qualité de représentant légal ou avec l'accord du représentant légal.

5. Prix et modalités de paiement

5.1. Le prix des services est indiqué sur les pages des Services au moment de la commande et peut être exprimé en tenge (KZT), en euro (EUR) ou dans toute autre devise indiquée sur la page. Le Prestataire peut modifier les prix jusqu'au moment de l'acceptation ; le prix d'un contrat déjà conclu ne peut pas être modifié.

5.2. Le paiement s'effectue par les moyens disponibles sur la page de commande, via un prestataire de paiement agréé. Le Prestataire ne reçoit ni ne conserve les données de la carte bancaire du Client.

5.3. L'obligation de paiement est réputée remplie à partir de la confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

5.4. L’application d’un code promo modifie le montant total de la commande selon les conditions indiquées lors de son émission. L’ampleur de la remise ou de tout autre avantage est déterminée au moment de l’émission du code promo. Les codes promo ne sont pas cumulables.

5.5. Les taxes et redevances applicables au Client dans sa juridiction en lien avec l'achat relèvent de la responsabilité du Client.

6. Modalités de fourniture des services

6.1. L’Accès au Programme est accordé instantanément après la confirmation du paiement : automatiquement dans l’Espace personnel ou par création d’un compte à l’adresse e-mail indiquée lors du paiement, avec envoi des identifiants de connexion.

6.2. Si le Client n'a pas reçu l'accès dans le délai indiqué, il écrit à info@consultburo.pro ; le Prestataire s'engage à fournir l'accès ou à rembourser le paiement.

6.3. Une Session de jeu est réputée fournie dès lors qu'elle a lieu à la date fixée, indépendamment de la participation effective du Client, si le Prestataire a informé au préalable de la date et du format. Le report de la date par le Prestataire donne au Client le droit au report de sa participation ou au remboursement.

6.4. La durée d’Accès au Programme est de 1 (un) an à compter de son octroi, sauf si un autre délai est indiqué sur la page du Programme concerné.

6.5. Les services sont réputés dûment fournis si, dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de l'octroi de l'Accès ou de la tenue de la Session de jeu, le Client n'a pas adressé de réclamation motivée à info@consultburo.pro.

7. Droits et obligations des parties

7.1. Le Prestataire s'engage à : fournir l'Accès dans les délais de la section 6 ; assurer le fonctionnement des Services, à l'exception des travaux techniques planifiés ; traiter les données à caractère personnel conformément à la Politique de confidentialité.

7.2. Le Prestataire peut : modifier le contenu des Programmes sans dégrader la structure annoncée ; suspendre l'Accès en cas de violation par le Client des Conditions d'utilisation ; refuser de fournir les services avec remboursement du paiement.

7.3. Le Client s'engage à : fournir des données exactes ; ne pas transmettre l'accès à son Espace personnel à des tiers ; respecter les Conditions d'utilisation et les droits de propriété intellectuelle.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Tous les contenus des Services (textes, méthodologies, tests, images, structure des programmes, mécanique de jeu Nova Polis) sont des objets de propriété intellectuelle du Prestataire ou sont utilisés par lui sur une base légale.

8.2. Le Client bénéficie d'une licence non exclusive et non cessible pour un usage personnel et non commercial des contenus dans les limites des fonctionnalités des Services. La copie, la diffusion, la revente, la reproduction publique et la création de produits dérivés sont interdites sans l'accord écrit du Prestataire.

8.3. Les contenus créés par le Client dans l'Espace personnel (textes de réflexion, CV, réponses) appartiennent au Client. Les résultats des méthodologies et les rapports générés par les Services sont fournis au Client pour un usage personnel.

9. Remboursements

9.1. Les conditions, les modalités et les délais de remboursement sont définis par la Politique de remboursement, publiée sur le site et partie intégrante de la présente Offre.

10. Limitation de responsabilité et avertissements

10.1. Les Services ont un caractère éducatif et ludique (simulation). Les résultats des méthodologies, des évaluations et des rapports sont des contenus informatifs et ne constituent ni un service médical, psychologique ou psychothérapeutique, ni un diagnostic, ni un traitement, ni une consultation professionnelle. Le Client prend ses décisions sur leur base de manière autonome et sous sa propre responsabilité.

10.2. Le Prestataire ne garantit pas que le Client atteigne des résultats concrets, qu'ils soient professionnels, éducatifs, financiers ou autres.

10.3. L'accompagnement par un curateur a un caractère organisationnel et méthodologique : le curateur aide à structurer le travail du Client, mais ne prend pas de décisions à sa place et n'est pas responsable de la décision du Client de changer d'activité professionnelle, de lieu de travail ou d'études, ni de ses conséquences.

10.4. Les rapports issus des sessions de jeu corporate Nova Polis ont un caractère consultatif et ne peuvent servir de base unique à des décisions RH.

10.5. Les services sont fournis « en l'état ». Le Prestataire n'est pas responsable des défaillances des services tiers (prestataires de paiement, hébergement, messageries, opérateurs de télécommunications) ni des circonstances de force majeure.

10.6. Dans les limites permises par la législation de la République du Kazakhstan, la responsabilité globale du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le service concerné. Les dommages indirects et le manque à gagner ne sont pas indemnisés.

10.7. Aucune disposition de la présente section ne limite les droits du consommateur prévus par les normes impératives de la législation de son pays de résidence.

11. Données à caractère personnel

11.1. Les données à caractère personnel du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. En acceptant l'Offre, le Client confirme en avoir pris connaissance. Lorsqu'un consentement au traitement des données à caractère personnel est nécessaire, il est formalisé par une action distincte dans l'interface et n'est pas remplacé par l'acceptation de l'Offre.

11.2. L'adresse e-mail indiquée lors du paiement est utilisée pour créer le compte, donner l'accès, envoyer les reçus et les notifications de service.

11.3. Pour le Client rattaché à l'environnement de données kazakh conformément à la Politique de confidentialité, toutes les données à caractère personnel traitées par le Prestataire dans le cadre des Services — y compris les données du compte, les informations sur la commande et l'accès, les résultats, les fichiers, les registres de consentement, les journaux techniques et les sauvegardes — sont traitées et conservées dans Yandex Cloud Kazakhstan sur le territoire de la République du Kazakhstan. Ces données ne sont pas placées par le Prestataire dans Google Firebase, Google Cloud ou tout autre stockage étranger utilisé pour le fonctionnement des Services.

11.4. Les données de paiement nécessaires à l'exécution du paiement sont traitées par le prestataire de paiement en qualité d'opérateur indépendant, selon ses propres règles. Le Prestataire ne reçoit ni ne conserve les coordonnées bancaires complètes. Les modalités d'un éventuel transfert transfrontalier et la liste des destinataires des données sont déterminées par la Politique de confidentialité et la législation applicable.

12. Durée, modification et résiliation

12.1. L'Offre est valable sans limitation de durée à compter de sa publication. Le Prestataire peut mettre à jour l'Offre ; la nouvelle version s'applique aux contrats conclus après sa publication. Le Prestataire informe des modifications substantielles sur le site ou par e-mail.

12.2. Le Client peut renoncer aux services selon les modalités de la Politique de remboursement. Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de violation substantielle par le Client des Conditions d'utilisation — moyennant notification et (en l'absence de manquement de la part du Prestataire) sans remboursement des services déjà fournis.

13. Réclamations et litiges

13.1. Avant de saisir les autorités publiques ou un tribunal, les parties observent une procédure préalable de réclamation : la réclamation écrite est adressée à info@consultburo.pro ; le délai de réponse est de 10 (dix) jours ouvrés.

13.2. Les litiges sont résolus conformément à la législation de la République du Kazakhstan par les tribunaux du lieu d'établissement du Prestataire. Le droit applicable est le droit de la République du Kazakhstan.

14. Coordonnées du Prestataire

• EI «Konsaltburo»
• IIN : 910713050390
• Adresse : République du Kazakhstan, Almaty, district de Medeu, microdistrict Samal-2, maison 33A, appartement 164
• Propriétaire : ALEKSANDR TOKTAROV
• E-mail : info@consultburo.pro
• Code d'activité principal (OKED) : 85599 — Autres activités d'enseignement non classées ailleurs
• Code d'activité additionnel (OKED) : 85609 — Autres activités de soutien à l'enseignement